Lois de propriété à Monaco

À Monaco, l’habitation est répartie en différents secteurs : le secteur libre, le secteur domanial et le secteurs réglementé, c’est à dire les appartements sous loi 887 et 1235. Les appartements du secteur réglementé sont soumis à des lois qui ne s’appliquent pas aux acquéreurs de biens souhaitant y habiter car ces dernières régissent la sphère de la location uniquement.

Néanmoins, ces lois lorsque applicables, ont un impact sur le prix de location et donc d’achat d’un appartement et sont donc importantes à connaître avant d’acquérir un bien.

De plus, les appartements sous loi sont soumis à un droit de préemption de l’Etat Monégasque de 4 semaines maximum après la signature du compromis de vente. Les appartements sous loi d’immeubles bâti avant le 1^er Septembre 1947 sont également soumis à un droit de préemption de deux semaines (après le délai de préemption de l’état) du locataire.

La loi 887

• Lorsque vous achetez un bien dits sous loi 887, vous êtes dans l’obligation de le louer aux
• Ascendants ou descendants (ou leurs conjoints) du propriétaire (ou de son conjoint) ;
• Personnes de nationalité monégasque ;
•  Personnes domiciliées à Monaco depuis au moins cinq ans et y exerçant une activité professionnelle depuis plus de 6 mois ;
• Personnes travaillant à Monaco depuis au moins cinq ans.

 

Lors de la location d’un appartement sous loi 887, le propriétaire est également dans l’obligation de consentir au preneur un bail de six ans, résiliable annuellement selon la seule volonté de ce dernier. Une clause d’indexation de loyer peut être insérée dans le bail au gré du propriétaire.

 

La loi 1291/1235

La loi 1235 concerne uniquement les maisons d’habitations bâti avant le 1^er Septembre 1947. Le loyer est règlementé ; il est fixé par l’administration de logement. Le propriétaire est dans l’obligation de louer son appartement aux personnes suivantes, dans l’ordre de priorité suivants :

1. Les personnes de nationalité monégasque ;
   
   
2. Les personnes :
   -Nés d’un parent monégasque ou adoptées par une personne de nationalité monégasque et qui habite à Monaco depuis au moins 10 ans.
   - Conjoints survivants d’une personne de nationalité monégasque non remarié.
   - Partenaires d’un contrat de vie commune survivants d’une personne de nationalité monégasque et qui justifient d’au moins 10 années de résidence en Principauté et n’ayant pas conclu un nouveau contrat de vie commune ou ne s’étant pas mariés ou remariés ; 
   - Père ou mère assurant l’entretien et l’éducation d’un enfant de nationalité monégasque et dont le domicile constitue la résidence habituelle ou occasionnelle de l’enfant ;
   - Père ou mère ayant eu, pendant au moins dix ans, la charge effective d’un enfant de nationalité monégasque et qui justifient d’au moins 10 années de résidence en Principauté ;
   
   
3. Les personnes telles que définies en tant qu’ « Enfant du pays* » ET dont l’un de leurs parents ou adoptant est né à Monaco et y a résidé au moment de cette naissance ou adoption ;
   
   
4. Les personnes telles que définies en tant qu’ « Enfant du pays* » ;
   
   
5. Les personnes résidant à Monaco depuis 40 ans sans interruption.

 * : Est ainsi enfant du pays toute personne de nationalité étrangère née à Monaco ou adoptée à Monaco lors de sa minorité, qui y réside depuis sa naissance ou son adoption sans interruption.

Néanmoins, les personnes de nationalité étrangères dont les ressources dépassent un plafond fixé chaque année par ordonnance souveraine ne sont pas éligibles aux appartements sous loi.

Le contrat de bail offre au locataire une protection avec une durée du bail de 6 ans, résiliable seulement par le locataire en cours de bail ou à son échéance. Il dispose d’un préavis de trois mois, et se doit de payer les loyers jusqu’à la fin de ce dernier.

Le propriétaire peut résilier le contrat de bail moyennant un préavis d’au moins six mois s’il entend faire jouer son droit de reprise :

• Soit pour l’occuper lui-même ou le faire occuper par ses ascendants ou descendants ou leur conjoint par ses frères et sœurs ou leurs descendants.
• Soit s’il entend démolir pour reconstruire, ou surélever, ou modifier pour créer de nouvelles surfaces habitables, ou réparer et améliorer l’immeuble, lorsque dans ces trois derniers cas la totalité des locaux que le locataire occupe est rendue inutilisable par l’exécution des travaux.